C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le membre de l’Ordre peut exercer sa profession au sein d’une société s’il remplit les conditions suivantes auprès de l’Ordre:

1°  il lui fournit une confirmation écrite d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section II du présent chapitre;

2°  il lui fournit, dans le cas où il exerce au sein d’une société par actions, une confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  il lui fournit, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  il lui fournit une confirmation écrite attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

5°  il lui fournit une confirmation écrite attestant que la société maintient un établissement au Québec;

6°  il lui fournit une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce sa profession donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 15 ou d’une copie de tel document;

7°  il acquitte, selon le cas, les frais déterminés par l’Ordre en vertu du paragraphe h de l’article 93 du Code des professions.

D. 57-2003, a. 3.